Compte bancaire et commerçant

Depuis le développement de sites proposant des paiements et des encaissements qui les font ressembler à des banques, beaucoup d’articles sur internet comparent les « néo-banques » voir les « nouvelles banques » pour nous dire quelle est la meilleure.

Il est possible que la réponse soit « aucune ».

En fait, il ne s’agit pas de banques ou établissements de crédit mais de Prestataires de Services de Paiement (PSP) dont plusieurs  sont refusés pour encaisser des ventes sur Amazon par exemple. Ce qui m’est arrivé et c’est à cette occasion que je me suis rendu compte que je n’avais pas de compte en banque !

L’ACPR (1) rappelle qu’employer le mot « banque » pour des entreprises non bancaires est interdit.

 » En France, le mot « banque » correspond à une notion définie par le Code monétaire et financier. Il est très important pour maintenir la confiance des citoyens dans le système bancaire de ne pas utiliser ce terme à mauvais escient. »
 » En ce sens, une « néobanque » doit d’abord être une « banque » pour pouvoir se référer à ce terme. S’il est vrai que l’expression « néobanque » est communément utilisée, dans la presse notamment, pour décrire de nouveaux acteurs du secteur financier, il ne faut néanmoins pas oublier que ce néologisme est construit à partir d’un mot qui a une définition légale. »

« Employer le mot de « banque » ou « d’établissement de crédit » pour qualifier une entreprise non bancaire, parmi lesquels les établissements de paiement et de monnaie électronique, ainsi que leurs agents et leurs distributeurs, est interdit par la législation  »  (Extrait de la publication d’avril 2021 de l’ACPR).

Comme il est rappelé que ce qui à été présenté comme « banque » n’en est pas une, on peu se demander si enregistré comme commerçant un auto-entrepreneur peut utiliser un PSP pour ses affaires.

En effet, le code du commerce exige un compte dans un établissement de crédit (Article L123-24 du Code du Commerce ) :

 » Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. »

  1. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ACPR Banque de France.